Commercialiser dans les règles de l’art … Rédiger ses supports légaux

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Durée : 1 jours (7 Heures)

Pré-requis : Etre en charge de la commercialisation ou de la direction

Public : Directeurs de structures Chargés de la commercialisation (techniciens ou responsables de pôles)

Nombre maximum de participants : 10 personnes

Moyens pédagogiques et techniques d'encadrement : Etre en charge de la commercialisation ou de la direction

Contexte

La commercialisation de voyages à forfait et de prestations de voyage est encadrée par un cadre réglementaire spécifique depuis 2018 qui impose aux professionnels du tourisme de fournir une information claire, complète et conforme aux obligations légales.

Pour les offices de tourisme et les structures exerçant une activité de commercialisation, la maîtrise de ces obligations est indispensable afin de sécuriser les relations avec les clients, de fiabiliser les documents remis lors de la vente et de limiter les risques liés à une information incomplète ou non conforme.

Les professionnels chargés de la commercialisation doivent ainsi être en mesure d’identifier les obligations applicables à leurs différentes prestations, de déterminer les informations et formulaires à communiquer aux clients et de rédiger des conditions particulières de vente adaptées à leur activité.

Cette formation permet aux participants de sécuriser leurs pratiques commerciales et leurs supports contractuels, en intégrant les exigences réglementaires relatives à l’information du client, aux conditions de vente, au paiement, aux obligations des parties et aux assurances.

Objectifs

  • Identifier les obligations réglementaires liées à la commercialisation de voyages à forfait et de prestations de voyage
  • Analyser ses prestations et ses documents de vente afin de déterminer les informations, formulaires et mentions obligatoires à communiquer aux clients
  • Rédiger des conditions particulières de vente conformes aux exigences réglementaires et adaptées aux prestations commercialisées par sa structure

Déroulé du programme

Jour 1

Matin

  • Synthèse de la nouvelle directive tourisme : comprendre les enjeux et les évolutions du code du tourisme par la directive européenne 
    • Les conditions générales de ventes sont remplacées par des « formulaires » 
    • Présentation des formulaires et correspondances avec des prestations vendues 
  • A chaque type de prestation vendue, son formulaire 
  • Maîtriser le contenu de ses formulaires afin de les rattacher aux prestations de voyages que vous vendez 

Après-midi

  • Rédiger ses conditions particulières de ventes conformément à l’art R221-4 du code du tourisme 
    • Les caractéristiques principales des services de voyage 
    • Les mentions légales de la structure 
    • Les prix 
    • Les modalités de paiement 
    • Le nombre minimal de personnes 
    • Le contrat entre le vendeur et l’acheteur Les obligations des deux parties 
    • La dissolution du contrat 
    • Les assurances 
    • Obligatoires pour le vendeur 
    • Facultatives pour l’acheteur (savoir argumenter)